Actualités | Cabinet d'Avocats CLEUET Catherine à CLERMONT

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...

Sylvie Vallée c. France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Droit pénal / Procédure pénale

L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...