Actualités | Cabinet d'Avocats CLEUET Catherine à CLERMONT

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Droit pénal / Procédure pénale

Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le c...

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Droit pénal

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aid...

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Droit pénal / Procédure pénale

La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...