Actualités | Cabinet d'Avocats CLEUET Catherine à CLERMONT

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Droit pénal

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’art...

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Droit pénal / Procédure pénale

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...