Actualités | Cabinet d'Avocats CLEUET Catherine à CLERMONT

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Droit pénal / Procédure pénale

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de r...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Droit pénal / Procédure pénale

En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles....

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignai...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Droit pénal / Droit pénal des affaires

La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...