Conséquences du divorce entre les époux
Conséquences du divorce entre époux : ce que vous devez savoir
Avocate à Beauvais, à Clermont et à Senlis (60), je vous informe des conséquences du divorce sur la vie des époux.Dans toutes les procédures de divorce, je saisis le Juge aux Affaires Familiales par une assignation en divorce pour déterminer les conséquences temporaires et définitives.
La requête en divorce pour la fixation des conséquences temporaires du divorce
L'assignation en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est délivrée sur mon initiative à votre adversaire par voie d'huissier de justice.L'assignation en divorce expose les éléments en fait et en droit afin d'organiser rapidement la séparation matérielle immédiate et temporaire des époux. Elle se fait durant l'audience de conciliation (un vendredi matin pour le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60)) pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Lors de l’audience d’orientation, je présente au Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60) vos demandes relatives aux mesures provisoires suivantes :
Dès la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en tant qu’avocate en droit de la famille à Beauvais, je pourrai vous délivrer une attestation de procédure pour vos demandes de logement.
- Attribution du domicile conjugal avec jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours ou jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, et détermination du montant de l'indemnité d'occupation éventuelle. À cet égard, je vous recommande de vous adresser à un agent immobilier ou un notaire pour obtenir une attestation de la valeur de votre maison à la vente et à la location, ce qui éclairera le Juge aux Affaires Familiales sur votre situation financière.
- Délai pour quitter le domicile conjugal, généralement fixé à 3 mois.
- Répartition des crédits de communauté avec ou sans récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial.
- Fixation de la date de résidence séparée si un accord est constaté à l'audience et que la séparation est effective.
- Attribution de la jouissance des véhicules pour éviter les frais de mutation de carte grise.
- Répartition des meubles et des biens et effets personnels.
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les deux époux.
- Mise en place d'une médiation familiale pour rétablir la communication entre époux, surtout dans l’intérêt de préserver vos enfants.
- Provision ad litem pour la prise en charge des honoraires de votre avocat par la partie adverse en substitution de l'aide juridictionnelle.
Dès la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en tant qu’avocate en droit de la famille à Beauvais, je pourrai vous délivrer une attestation de procédure pour vos demandes de logement.