Divorce pour rupture de la vie commune
Conditions du divorce pour rupture de la vie commune
Si vous êtes séparés depuis au moins 2 ans, en tant qu’avocat à Beauvais, Clermont et Senlis, je pourrais vous proposer un divorce pour rupture de la vie commune.
Mes honoraires d’avocat, dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture de la vie commune (séparation depuis au moins deux ans), peuvent être pris en charge par l’Aide Juridictionnelle, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, avocate en droit de la famille, je vous guiderai dans la procédure de divorce pour rupture de la vie commune et vous expliquerai les moyens d’établir la preuve de cette séparation (exemples : déclaration fiscale avec adresses différentes, bail d’habitation au nom d’un seul époux, attestations, relevés EDF, etc.).
Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, avocate en droit de la famille, je vous guiderai dans la procédure de divorce pour rupture de la vie commune et vous expliquerai les moyens d’établir la preuve de cette séparation (exemples : déclaration fiscale avec adresses différentes, bail d’habitation au nom d’un seul époux, attestations, relevés EDF, etc.).
Je vous orienterais également vers un divorce pour rupture de la vie commune lorsque vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Je prendrai ensuite soin de signifier, par voie d'huissier, l'ordonnance de non-conciliation qui marque le point de départ du délai de 2 ans indispensable pour recourir à une procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
L'ordonnance de non-conciliation est valable pendant 30 mois. Après un délai de deux ans, je finaliserais la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, en présentant la preuve de la séparation (par exemple, la décision de justice signifiée à votre conjoint par huissier).
Le divorce pour rupture de la vie commune n'est pas, contrairement aux idées reçues, prononcé automatiquement. Il convient de déposer une demande en divorce par l'intermédiaire de votre avocat. Néanmoins, cette procédure de divorce est simplifiée, puisque la séparation matérielle des époux depuis au moins deux ans est généralement facile à prouver. Avocate en droit de la famille à Beauvais, intervenant également à Clermont et à Senlis (60), je vous conseillerai sur les moyens de preuve à votre disposition pour obtenir un divorce rapidement.
- Vous n'êtes pas encore séparés.
- Vous êtes séparés depuis moins de 2 ans.
- Votre conjoint refuse de divorcer.
- Vous ne souhaitez pas évoquer de faute ou n’en avez pas à reprocher à votre conjoint.
Déroulement de la procédure : de l’ordonnance de non-conciliation au divorce
Dans ce cas, avocate à Beauvais, à Clermont, et à Senlis (60), j’entamerais une procédure de divorce en vertu de l’article 251 du Code civil, sans avoir à préciser les motifs du divorce.Je prendrai ensuite soin de signifier, par voie d'huissier, l'ordonnance de non-conciliation qui marque le point de départ du délai de 2 ans indispensable pour recourir à une procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
L'ordonnance de non-conciliation est valable pendant 30 mois. Après un délai de deux ans, je finaliserais la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, en présentant la preuve de la séparation (par exemple, la décision de justice signifiée à votre conjoint par huissier).
Le divorce pour rupture de la vie commune n'est pas, contrairement aux idées reçues, prononcé automatiquement. Il convient de déposer une demande en divorce par l'intermédiaire de votre avocat. Néanmoins, cette procédure de divorce est simplifiée, puisque la séparation matérielle des époux depuis au moins deux ans est généralement facile à prouver. Avocate en droit de la famille à Beauvais, intervenant également à Clermont et à Senlis (60), je vous conseillerai sur les moyens de preuve à votre disposition pour obtenir un divorce rapidement.