La prestation compensatoire
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre à la suite du divorce.En tant qu’avocate à Beauvais, Clermont et Senlis (60), je vous explique que son objectif est de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle n’a pas vocation à sanctionner l’un des époux, mais à rétablir un certain équilibre financier entre les ex-conjoints.
Elle est principalement due dans le cadre d’un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, lorsque les revenus ou les situations professionnelles des époux sont différents.
Dans quels cas la prestation compensatoire est-elle accordée ?
La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux lorsqu’il existe un écart significatif de niveau de vie après la séparation.Le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou de Senlis (60) prend en compte notamment :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux
- La situation professionnelle et les perspectives d’évolution de carrière ;• les choix de vie faits pendant le mariage (ex : arrêt de travail pour élever les enfants) ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux après le divorce ;
- Les droits existants en matière de retraite.
Les différentes formes de prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être fixée sous différentes formes :- Le versement d’un capital, généralement privilégié par les juridictions ;
- Un paiement échelonné sur une durée limitée (maximum 8 ans dans certains cas) ;
- L’attribution d’un bien en propriété (par exemple un bien immobilier) ;
- Plus exceptionnellement, une rente viagère, lorsque la situation du créancier le justifie.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé soit par accord entre les époux dans le cadre d’un divorce amiable, soit par le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord.En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous accompagne pour évaluer de manière précise :
- Les revenus et charges de chacun ;
- Le patrimoine existant et futur ;
- Les conséquences économiques du divorce ;
- Les droits à retraite.
Régime fiscal et modalités de paiement
La prestation compensatoire versée sous forme de capital peut, dans certains cas, ouvrir droit à un avantage fiscal pour le débiteur.En cas de non-paiement, des mesures d’exécution forcée peuvent être engagées par commissaire de justice.