Victimes
La constitution de partie civile expliquée par votre avocate des victimes à Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80)
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). En tant qu’avocate en droit des victimes à Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80), je formule une demande de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice matériel, corporel ou moral.
Le préjudice de la victime doit être direct et personnel
Pour obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice, en tant qu’avocate, je veillerai à établir le caractère direct et personnel de votre préjudice.J’obtiendrai sans problème réparation de votre préjudice en cas de blessures consécutives à des coups ou des violences, suite à un décès dans un accident de la route, à un détournement de fonds par usage d’un chèque ou d’une carte bleue, du vol de votre voiture, du cambriolage de votre domicile… En rapportant la preuve que vous avez personnellement souffert du dommage qui découle des faits, objets de la poursuite.
Mon intervention, en tant qu’avocate des victimes sur Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80), peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Peut-on se constituer partie civile pour un préjudice moral touchant tous les citoyens ?
Je ne pourrai pas faire reconnaître votre statut de victime et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice indirect.Il n’y a pas de préjudice direct me permettant, en tant qu’avocate des victimes à Beauvais (60), mais aussi Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80), d’obtenir des dommages et intérêts pour une fraude fiscale, au motif que cette fraude fait peser sur l’ensemble des contribuables des charges supplémentaires indues.
Je veillerai donc à demander réparation de votre préjudice direct et personnel après avoir démontré le lien de cause à effet, appelé lien de causalité, entre l’infraction et votre préjudice.
Vous êtes victime d’une infraction : je demanderai réparation de la totalité de votre préjudice, au besoin sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Avocate en droit pénal, je vous aiderai à rassembler la preuve de votre préjudice et à le chiffrer. Les justificatifs de votre préjudice matériel sont indispensables et peuvent être établis par tous moyens (tickets de caisse, factures, photo, témoignages…). Les justificatifs de votre préjudice moral ou corporel peuvent être établis par une expertise médicale ou psychologique.Mon assistance sera particulièrement utile. Les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public si mon intervention en droit des victimes se fait au titre de l’aide juridictionnelle. Vous devrez consigner une somme d’argent pour les frais d’expertise si je n’interviens pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans cette hypothèse, je vous orienterai sur la possibilité de faire intervenir votre assurance protection juridique pour la prise en charge de ces frais d’expertise. Si votre dossier n’est pas prêt le jour de l’audience, en tant qu’avocate des victimes à Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80), je demanderai le renvoi de votre dossier à une autre audience.
Ce renvoi est de droit pour les parties civiles en vertu de l’article 464, alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cependant, il faut demander une indemnisation juste de votre préjudice : ni trop, ni trop peu. En effet, le juge ne peut pas vous donner plus que ce que vous demandez (il statuerait ultra-petita), ni moins que ce que le prévenu reconnaît vous devoir.
Si vous êtes victimes de plusieurs personnes : à qui s’adresser pour obtenir le paiement de votre préjudice ? À la personne la plus solvable.
Si le Tribunal a condamné plusieurs auteurs de l’infraction dont vous êtes victime, mon intervention en tant qu’avocate des victimes sur Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60), Amiens (80) vous indique que vous pouvez vous adresser à un seul d’entre eux pour obtenir le paiement de la totalité des dommages et intérêts au titre de la solidarité entre prévenus (article 375-2 du code de procédure pénale pour un crime, article 480-1 du CPP pour un délit et 543 du CPP pour une contravention).La victime n’a pas à subir l’insolvabilité de l’un des auteurs. Le tribunal ne peut prononcer un partage de responsabilité et je pourrais m’opposer à une telle demande. La personne à qui vous vous adressez pour obtenir la totalité du paiement devra se retourner contre ses complices pour un partage des dommages et intérêts.